Jacques Remiller
Question N° 102964 au Ministère de la Culture

Question soumise le 22 mars 2011

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécénat d'entreprise. Défini comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Il souhaite par conséquent connaître le bilan du développement du mécénat d'entreprise depuis 2003.

Réponse émise le 27 septembre 2011

Les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont entraîné un développement sans précédent du mécénat d'entreprise en France, attesté par l'évolution de la dépense fiscale liée à l'application de l'article 231 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui est passée de 150 Meuros en 2004 à 683 Meuros en 2010, d'après les données du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (tableaux ci-dessous). Mécénat des entreprises (art. 238 bis-1 du CGI - régime général - taux de réduction : 60 % du montant du don) (En millions d'euros.)

Mécénat des entreprises (art. 238 bis-0 A du CGI - taux de réduction : 90 % du montant du don) - financement de l'acquisition de trésors nationaux Mécénat des entreprises (art. 238 bis AB : avantage fiscal 33,33 %) - acquisition par les entreprises d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique À cette disposition générale, qui concerne tous les champs de la philanthropie, s'ajoutent, dans le domaine culturel, les versements effectués par les entreprises pour l'acquisition de trésors nationaux et oeuvres d'intérêt patrimonial majeur (art. 238 bis 0A du CGI), et l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants par les entreprises pour leur propre compte (arti. 238 bis AB du CGI). La législation de 2003 et la très large communication dont elle a fait l'objet ont créé par ailleurs un climat favorable au développement du mécénat, même au sein d'entreprises qui n'en utilisent pas les avantages fiscaux et ce pour des raisons diverses : résultats négatifs, crainte de contrôles fiscaux, engagement de pure philanthropie, ignorance de la législation. C'est ainsi que peuvent s'expliquer les chiffres fournis par les enquêtes biennales d'Admical CSA : 2,5 Mdeuros de mécénat d'entreprise en 2008, recul à 2 Mdeuros en 2010 dans le contexte de la crise. La répartition du mécénat d'entreprise et l'impact de la crise économique et financière sur son développement (essor du mécénat de solidarité au détriment de la culture, tel qu'il ressort de l'enquête Admical-CSA de 2010) demeurent cependant à préciser. Dans l'état actuel, le ministère de la culture et de la communication, qui a mené à bien en 2010 une étude de faisabilité d'une telle enquête, ne peut y donner suite en raison de la confidentialité des données fiscales. Enfin, pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, le plafonnement annuel des dons à 0,5 % du chiffre d'affaires HT limite leur possibilité d'agir en faveur de causes d'intérêt général. Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à un relèvement de ce plafond à 1 %.