Arlette Grosskost
Question N° 102926 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Arlette Grosskost alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des médecins scolaires. Les contrats passés avec le rectorat sont des vacations dont la période est fixée sur le calendrier scolaire, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 juillet de l'année suivante. Chaque année, ils sont contraints de renouveler leur contrat. N'exerçant pas au mois d'août, ils ne sont pas rémunérés et se voient dans l'obligation de s'inscrire à Pôle emploi pour percevoir leurs indemnités ce mois chômé non rémunéré. Outre la lourdeur administrative, qui oblige annuellement à reproduire les mêmes démarches, c'est dans une grande instabilité que se trouvent les médecins scolaires. Elle souhaite ainsi savoir s'il entend adopter des mesures qui permettront de leur assurer plus de sécurité dans leur emploi afin de leur éviter toutes ces démarches annuelles.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les médecins de l'éducation nationale constituent un corps de fonctionnaires régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces emplois sont donc naturellement pourvus par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale conformément aux conditions fixées par le décret n° 2004-115 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Les rectorats sont amenés à recruter en complément des médecins non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, notamment pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou pallier certaines vacances d'emploi. L'article 6, 2e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose les bases juridiques de ce type de recrutement, sans ouvrir les possibilités d'accès au contrat à durée indéterminée. Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique vise à remédier à ces difficultés et à instaurer deux dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique : l'accès au CDI pour les agents contractuels présentant une ancienneté suffisante au sein d'un même département ministériel ou d'un même établissement public à caractère administratif, et des voies de recrutement réservées prévues sur plusieurs années. Les médecins scolaires contractuels pourront bénéficier de ces mesures. Par ailleurs, le projet de loi rénove l'encadrement des cas de recours aux agents non titulaires et ainsi limite l'instabilité que connaissent certains médecins scolaires non fonctionnaires.
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