Jacques Remiller
Question N° 102925 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires publiques et privés sous contrat. Les téléphones portables peuvent en effet malheureusement être utilisés à mauvais escient par les élèves. Au-delà des problèmes souvent évoqués (envoi et réception à outrance de SMS et appels pendant les heures de cours, problèmes de racket), ils peuvent aussi être utilisés pour tricher pendant les tests, prendre des photos pendant les cours avec diffusion immédiate sur les réseaux sociaux, surfer sur le web sans contrôle, échanger ou regarder des vidéos qui peuvent être violentes, racistes, à caractère pornographique, etc. Il lui demande donc s'il serait possible d'autoriser l'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires, comme c'est par ailleurs déjà le cas dans les théâtres ou les cinémas, les professeurs pouvant prétendre à bénéficier des mêmes mesures de respect que les spectateurs ou comédiens dans les lieux de divertissement.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement ») s'est prononcé pour une interdiction générale de leur utilisation lors des séquences d'enseignement. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Le règlement intérieur doit intégrer cette obligation. En effet, dans le cadre de l'autonomie dont disposent les EPLE, le règlement intérieur de l'établissement définit les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Il précise également les décisions individuelles que le chef d'établissement peut prendre en application de ces règles. Par ailleurs, l'interdiction énoncée à l'article L. 511-5 ne s'applique pas aux lycées. Toutefois, leur règlement intérieur peut prévoir l'interdiction du portable dans les locaux (en classe, en étude, dans les couloirs...), son usage n'étant autorisé que dans la cour. En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. L'élève concerné pourra éventuellement se voir appliquer une punition ou une sanction disciplinaire mentionnée également au règlement intérieur. De même, pour lutter contre la hausse des fraudes aux examens et concours liées à l'usage des téléphones portables la circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes précise que « les téléphones portables et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle. (...) L'utilisation des téléphones portables et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations, est interdite et est susceptible de poursuites par l'autorité académique pour tentative de fraude ».
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