Laurent Hénart
Question N° 102906 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification du gaz. Les nouvelles hausses du prix du gaz interviennent dans un contexte d'insuffisance des revenus des ménages qui frappe les familles. Une augmentation de 5 % est annoncée pour le 1er avril, portant à plus de 20 % la hausse du prix du gaz depuis le 1er avril 2010. Cette hausse des prix aura un impact direct sur les budgets des Français, dans lesquels l'énergie prend une place de plus en plus importante. Cette nouvelle hausse pourrait aggraver le phénomène : 2,5 millions de ménages supplémentaires pourraient souffrir de précarité énergétique suite à une augmentation des prix de l'énergie de 20 %. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec l'explosion du nombre de coupures d'impayés sur le gaz depuis 2008. Dans le cas d'une facture impayée, le courrier de relance précise que si des difficultés financières sont à l'origine du retard de règlement, le consommateur est invité à contacter les services départementaux du Fonds solidarité logement ou les services sociaux de la commune afin qu'ils déterminent s'il est possible de bénéficier d'une aide. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur cette invitation systématique à déposer une demande d'aide. Parallèlement, l'association UFC-Que choisir dénonce la politique tarifaire mise en oeuvre en rappelant l'extrême difficulté pour les ménages fragilisés par la crise d'obtenir le tarif social dont beaucoup de foyers modestes ne bénéficient toujours pas. Le tarif spécial de solidarité gaz (TSS) consiste notamment en une réduction sur chaque facture, la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour peser sur la politique tarifaire et les solutions envisagées pour venir en aide aux personnes déjà frappées par la précarité énergétique et à celles qui pourraient le devenir suite à ces hausses successives du prix du gaz.
Réponse
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