Jean-Claude Leroy
Question N° 102878 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes relatives aux aides au poste. En effet, de nombreux directeurs d¿entreprises adaptées font part de leur préoccupation concernant la consommation des aides au poste 2010 et la subvention spécifique pour 2011. L'année 2010 a été marquée par la nécessité pour les entreprises adaptées de gérer le contingent des aides au poste qui leur ont été attribuées. Certains établissements n'ont pas perçu les aides au poste qui auraient dû leur être accordées, les effectifs de référence ayant été dépassés. Ces structures accueillent des personnes davantage exposées aux arrêts de travail de part leur fragilité. Dans le même temps, leurs activités économiques actuelles les contraignent à assurer leurs obligations auprès des clients et de traduisent par l'embauche de personnel. L'effectif de référence étant calculé sur le présentéisme antérieur, certaines d'entre elles ont été contraintes de travailler avec un nombre d'aides au poste inférieur à l'effectif réellement présent. Si l'année 2010 s'est révélée difficile de ce point de vue, les informations concernant 2011 ne prêtent guère à l'optimisme. La baisse conjuguée, au niveau national, de 500 aides au poste et de 5 millions d'euros de l'enveloppe de la subvention spécifique, risque de freiner le développement des établissements. Ces derniers ne peuvent promouvoir l'intégration sociale des personnes qu'elles emploient si les aides permettant leur prise en charge ne sont pas suffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend attribuer aux entreprises adaptées des aides dont le montant correspond à leurs besoins.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA font partie du milieu ordinaire de travail. Elles conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun [contrats aidés, aides de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)]. Avec une enveloppe de crédits de 256 Meuros consacrée aux aides au poste en 2011, l'engagement de l'État reste fort puisque ces crédits permettront de financer près de 19 550 aides au poste. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation importante continue à être constatée en 2010, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Afin d'optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA, a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Pour la gestion 2011, cette réserve nationale a été maintenue. Par ailleurs, en 2011, 37 Meuros sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. La direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) poursuit, en outre, la réflexion, engagée avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA, avec pour objectif d'aboutir au second semestre 2011. Enfin, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, la création de 1 000 aides au poste nouvelles par an, pendant trois ans, en EA. Ce nouvel effort important de l'État, dans un contexte budgétaire contraint, permettra de soutenir pleinement le développement et la création d'EA et d'emplois sur les trois prochaines années.
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