Jean-Pierre Giran
Question N° 102821 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes fait remarquer, au sujet du chômage partiel, système qui permet à un employeur de réduire le temps de travail de ses salariés en cas de baisse temporaire de son activité sans rompre son contrat de travail, qu'il a été relativement peu utilisé en France pour absorber les effets de la crise. C'est pourquoi elle recommande d'améliorer l'attractivité du dispositif ; de simplifier son cadre juridique et de renforcer les incitations visant à combiner chômage partiel et formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de donner une suite favorable aux recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de réactiver le système français d'indemnisation du chômage partiel. L'indemnisation du chômage partiel est une mesure destinée à favoriser le maintien de l'emploi en période conjoncturelle de sous-activité d'une entreprise. Dès les prémisses de la crise économique en octobre 2008 et pour y répondre avec la plus grande réactivité, le dispositif de l'activité partielle a été rénové. Des évolutions successives du socle légal et réglementaire du chômage partiel ont alors permis d'ouvrir ce dispositif à certains secteurs, comme le tertiaire, qui en étaient auparavant absent compte tenu d'une utilisation marginale. Le contingent horaire annuel a été fortement relevé pour être porté à 1000 heures. De plus, le caractère conjoncturel du recours au chômage partiel a été apprécié de façon très souple ce qui a permis une mobilisation de ce dispositif sur une période longue. L'État a donc, très rapidement et très largement, modernisé, assoupli et développé le régime de chômage partiel en prenant à sa charge le coût du dispositif rendu ainsi plus généreux et attractif. La concertation avec les partenaires sociaux a ensuite permis la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD), dès le premier semestre 2009, dans un cadre partenarial. Ainsi, le 15 avril 2009, le bureau de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce a approuvé une convention financière avec l'État améliorant l'indemnisation du chômage partiel pour un montant de 150 Meuros. Les salariés en chômage partiel ont vu leur indemnisation portée de 60 à 75 % du salaire brut, soit environ 90 % du net. En contrepartie, l'entreprise s'engage à maintenir ses salariés dans l'emploi pour une période correspondant au double de la période de couverture demandée. Au total, ces mesures ont conduit à un effort budgétaire très conséquent, avec quasi décuplement de la dépense d'État entre 2008 et 2009 et, comme le note la Cour, une multiplication par vingt du nombre d'heures indemnisées entre 2007 et 2009. La modulation de la participation de l'État et de partenaires sociaux en fonction du recours ou non à la formation professionnelle pendant les périodes de sous-activité est l'un des paramètres qui devront être examinés dans la perspective d'une évolution du système d'indemnisation de l'activité partielle. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande d'envisager un réexamen conjoint par l'État et les partenaires sociaux, après la sortie de crise, de l'économie d'ensemble du système de chômage partiel pour en renforcer l'attractivité en reconsidérant notamment les engagements financiers respectifs de l'État et de l'assurance chômage. Le Gouvernement entend répondre aux recommandations de la Cour des comptes, mais force est de constater qu'en Allemagne, pays où l'efficacité du dispositif est réputée la plus significative, le chômage partiel est financé totalement par les fonds de l'assurance chômage en période normale et, en partie, seulement en période de crise, par l'État. Le constat inverse s'observe s'agissant de la France. Diverses mesures en cours d'étude ou d'élaboration pourraient également permettre de répondre aux recommandations de la Cour des comptes. Accélérer la procédure de chômage partiel est l'une des 80 mesures de simplification annoncées par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, lors des « assises de la simplification » organisées à Bercy, le vendredi 30 avril 2011. D'ores et déjà, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et afin d'optimiser les délais de traitement des demandes d'indemnisation ainsi que le paiement du dispositif, il a été décidé de transférer les paiements de l'indemnisation du chômage partiel à l'Agence de services et de paiement. Un dispositif transitoire s'applique depuis le 1er janvier 2010 sachant que l'objectif est la dématérialisation totale du processus au printemps 2012. Ces mesures doivent participer à la simplification des démarches des entreprises et alléger leurs charges.
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