Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 102819 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'AER et plus particulièrement sur la date de prise d'effet de ladite allocation. Bien qu'elle ait été supprimée au 1er janvier 2011, l'AER concerne encore de nombreuses personnes de moins de 60 ans qui justifient d'au moins 160 trimestres de cotisation à un régime vieillesse. Or il semble que, dans l'examen des demandes par les DIRECCTE, la date d'éligibilité soit laissée à l'appréciation des directeurs. Certains appliquent la date de dépôt de la demande, d'autres la date à laquelle les personnes concernées remplissaient les conditions d'éligibilité, l'AER étant, dans ce dernier cas, versée rétroactivement. Une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pourtant débouté l'État en mai 2010, précisant que le droit à l'AER prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par le code du travail, et non à la date à laquelle il présente sa demande. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que cette jurisprudence soit appliquée à l'ensemble des demandes déposées avant le 1er janvier 2011, afin que les personnes concernées puissent bénéficier de cette allocation et de la même façon sur tout le territoire national.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi, l'AER a été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, puis au titre de l'année 2010 par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. En application de ces décrets, l'AER est versée par Pôle emploi à compter du jour où le demandeur d'emploi remplit les conditions y ouvrant droit, soit au titre de l'année 2009 soit au titre de l'année 2010. Le droit à l'AER prend bien effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par le code du travail, et non à la date à laquelle il présente sa demande.
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