Philippe Armand Martin
Question N° 102806 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'amélioration des conditions d'exploitation et de valorisation de la ressource en bois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'exploitation et de valorisation de la ressource bois en France.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'État cherche à renforcer globalement les performances de la filière forêt - bois par un ensemble d'initiatives cohérentes en faveur des différents maillons de cette filière. L'ensemble de ces actions précise le contour d'une politique forêt - bois rénovée et adaptée aux enjeux du changement climatique. Parmi toutes les actions engagées, ou en voie de l'être, certaines parmi les plus innovantes sont citées ci-dessous. En faveur des propriétaires sylviculteurs, le plan de développement rural hexagonal (PDRH) permet, par diverses mesures, de soutenir les travaux de reboisement, d'améliorer la productivité des peuplements forestiers existants et de rendre accessible la ressource située en montagne notamment. Ce dispositif par subvention est complété par la mise en place d'une incitation fiscale à l'investissement en forêt (DEFI forêt). Une autre mesure du PDRH permet aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier d'une aide à l'acquisition de machines d'exploitation, plus performantes et mieux adaptées, afin d'accroître la mécanisation indispensable de la récolte. La mobilisation de volumes supplémentaires par la mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier à la diligence des préfets de région doit permettre de planifier l'augmentation progressive des volumes mobilisés. Un projet pilote de mobilisation exemplaire du bois a été lancé par le préfet de la région Auvergne, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en janvier 2011. Les enseignements qui en seront tirés auront vocation à être étendus à l'ensemble du territoire national. La création du statut de gestionnaire forestier professionnel permet d'élargir l'offre de service aux propriétaires forestiers privés et d'en abaisser le coût. L'action de l'État vise également à augmenter significativement l'utilisation du bois dans la construction. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 a pour effet de multiplier par dix le volume minimum de bois mis en oeuvre dans les constructions neuves. Il convient également de souligner que la mobilisation de bois supplémentaire, notamment de bois d'oeuvre destiné à la construction, génère au cours de la phase d'exploitation, des volumes associés de petits bois ayant vocation à alimenter l'industrie de la trituration. De même, au cours de la première transformation du bois d'oeuvre, la production d'un m³ de sciage génère, quant à lui, 1 m³ de produits connexes de scierie. Enfin, le dispositif d'aide publique à la modernisation des entreprises de première transformation du bois est en cours d'adaptation, afin d'améliorer la compétitivité de ces entreprises. Ce dispositif s'articule autour de trois types d'aides, selon la taille des entreprises cibles.
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