Marc Dolez
Question N° 102760 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Marc Dolez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de l'association départementale d'accompagnement du justiciable (ADAJ) du Nord, qui vient d'être placée en liquidation judiciaire, l'État étant incapable de régler sa dette à l'association depuis un an. L'ADAJ et ses trente salariés, qui vont être licenciés, sont ainsi victimes d'une politique budgétaire qui ne permet plus à la justice de payer ses prestataires. Or cette association, créée en 1983 à l'initiative de la cour d'appel de Douai, exerçait des missions de service public, dans le prolongement de l'action judiciaire, à la satisfaction générale. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre les mesures d'urgence nécessaires pour remédier à cette déplorable situation.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La chancellerie avait déjà été saisie des difficultés de l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du nord (ADAJ du Nord), par l'intermédiaire de la Fédération « citoyens et justice » au cours de l'année 2010. Au 25 juin 2010, ces difficultés ont été signalées aux chefs de la cour d'appel de Douai et des instructions particulières ont été données s'agissant des créances de cette association. Le règlement de ses mémoires a été priorisé tout au long de l'année 2010, au cours de laquelle une somme de 611 708 euros a été mise en paiement au profit de l'ADAJ du Nord. Depuis le 1er janvier 2011, le cumul des paiements intervenus s'élève à la somme de 203 348,02 euros. Il semble que l'ADAJ du Nord soit la seule association qui rencontrait de tels retards de paiement au niveau de la cour d'appel de Douai. À cet égard, il convient de souligner que les mémoires de frais retournés à l'association pour anomalies étaient régulièrement renvoyés après corrections aux services de la cour d'appel de Douai dans un délai de six mois, voire d'un an après notification. Cette pratique explique en partie les retards de paiement à l'origine des difficultés financières de l'association.
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