Jean-Pierre Kucheida
Question N° 102713 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret du 31 janvier 2008 instaurant une rémunération minimale pour les stages d'une durée consécutive supérieure à trois mois. Cette disposition a vocation à assurer à tout stagiaire une indemnité minimale au regard de la mise à disposition par ce stagiaire de compétences et d'une force de travail bénéficiant à toute entreprise contractualisant cette relation professionnelle. Dans les faits, et bien que cette rémunération soit établie par la loi, il est souvent demandé au stagiaire de renoncer à ce droit pour des motifs plus ou moins valables. Il n'en demeure pas moins que ce dernier répond aux besoins des entreprises contractantes et qu'en retour cette rémunération est justifiée. Le décret du 31 janvier 2008 répond à une demande clairement exprimée par les stagiaires. Il sanctionne la précarisation de leur statut, interdit l'exploitation d'une main-d'oeuvre gratuite et leur accorde, au minimum, la couverture des frais de déplacement qu'ils réalisent pour répondre à leurs obligations professionnelles. Sur le plan symbolique comme dans sa traduction pratique, le décret du 31 janvier 2008 se doit d'être respecté. En conséquence, il lui demande d'en garantir l'application et d'apporter des réponses solides à la situation plus que délicate de l'emploi en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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