Jean-Luc Warsmann
Question N° 102669 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-100-1du code de commerce. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 1er dudit article n'ait pas encore été publié, alors que l'ordonnance n° 2004-1382 est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. C'est pourquoi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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