Marc Le Fur
Question N° 10263 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Le Gouvernement a récemment demandé aux différents ministères d'augmenter de 25 % le recrutement de personnes handicapées pour l'année 2008. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de préciser les moyens envisagés par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées au sein de ses services.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les agents du ministère du logement et de la ville sont essentiellement intégrés au programme LOLF « développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL), qui concerne, pour l'administration centrale, la DGUHC, la DIV et la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Même si ces services sont placés sous la double autorité du ministre du logement et de la ville et du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, leurs personnels sont toutefois gérés dans leur intégralité par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD). Le MEDAD a fait siennes les directives de la fonction publique demandant qu'un pourcentage de 6 % de personnes handicapées soit globalement recruté et employé dans ses services ; à défaut, il est dans l'obligation de reverser une quote-part de sa masse salariale. Le pourcentage de 6 % se calcule par rapport aux effectifs et à la masse salariale d'une année budgétaire ; il est donc lié aux mouvements internes et externes de ces personnels spécifiques et ne peut donc être permanent sur un service et sur une année. Par ailleurs, la répartition de ces emplois s'apprécie également selon les activités et les missions de chaque service, souvent vers des activités sédentaires et de non-pénibilité les plus à même de répondre aux attentes d'agents handicapés. En tout état de cause, la réponse qui sera apportée à la question écrite n° 10258 du 13 novembre 2007 par le ministre d'État détaillera le nombre de personnes handicapées recrutées en 2007 au sein des différents services du MEDAD (DGUHC, DIV et MIILOS comprises), les recrutements prévus pour l'année 2008, ainsi que les dispositifs mis en oeuvre pour favoriser l'emploi de ces derniers.
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