Jean-François Chossy
Question N° 102564 au Ministère de l'Enseignement (retirée)

Question soumise le 15 mars 2011

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Un certain nombre d'arrêtés sont prévus par ce texte et peuvent concerner certains professionnels. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une publication de ces arrêtés prévus notamment aux articles 2, 8 et 9 du décret du 12 novembre 2010. Il la remercie de sa réponse.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)