Hervé Féron
Question N° 102494 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'affaire du Médiator. Il lui demande quelle est la procédure que doivent suivre les personnes qui pensent avoir un cas de décès lié au Médiator dans leur famille.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator(R) constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. En cas de décès de la victime présumée, les ayants droit doivent adresser à l'ONIAM toutes les informations lui permettant d'instruire le dossier, notamment tous les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances et les causes du décès ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. L'acceptation par le demandeur de l'offre du ou des responsables ou de l'ONIAM constitue une transaction qui a pour les parties l'autorité de la chose jugée, le demandeur ne pouvant plus alors intenter qu'une action pénale à l'encontre du ou des responsables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.