Michel Hunault
Question N° 102493 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ardente nécessité d'accroître la solidarité intergénérationnelle envers les personnes âgées dépendantes. Il lui demande si elle peut préciser les moyens financiers consacrés au soutien des structures d'accueil des personnes âgées dépendantes. Il lui demande si elle peut en réponse préciser pour chacun des établissements publics et privés de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) les dotations allouées pour le budget 2011 et les crédits consacrés à leur modernisation et leur adaptation aux conséquences du grand âge.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement entend, par le biais du plan pluriannuel de création de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du Plan Solidarité Grand Age 2007-2012, développer des modes d'accompagnement de qualité et poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes âgées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles est maintenu et même renforcé. Pour l'année 2012, il faut tout d'abord souligner la mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 millions d'euros. Il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées. De la même manière, la croissance de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social sera supérieur à 4 % en 2012. Cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prrise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD. Une enveloppe de 140 millions d'euros pour la médicalisation sera ainsi notifiée pour 2012. La répartition des enveloppes de création de places et de médicalisation sur la durée du plan est effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les Agences régionales de santé (ARS). Comme l'ensemble des agences régionales de santé, l'ARS des Pays de la Loire élabore actuellement le schéma régional d'organisation médico-sociale dont l'objet est de dresser un diagnostic des besoins puis de prévoir et de susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale au profit des personnes âgées. La construction de ce schéma s'appuie notamment sur les taux d'équipement des départements. Le niveau des dotations allouées aux établissements pour personnes âgées en Loire-Atlantique (et notamment dans l'arrondissement de Châteaubriant) est par conséquent une décision qui relève de l'agence régionale de santé de cette région. Celle-ci s'appuie utilement, lors de l'élaboration de son diagnostic, sur la connaissance des besoins de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.