Alfred Almont
Question N° 102481 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de traitement des états financiers des associations précédant le versement par les services de l'État de subventions à ces dernières travaillant avec le Tribunal de grande instance de Fort-de-France dans le cadre de l'aide aux victimes et de la médiation pénale. Leurs budgets relèvent très souvent presque exclusivement des fonds d'État. Intervenant dans des domaines très différents (aides aux victimes d'infractions pénales, soutiens psychologiques, informations aux victimes, aides aux personnes isolées), leur travail est essentiel pour la bonne marche de la justice. Alors que ces associations ont déposé leur demande de subventions dans les délais impartis, beaucoup d'entre-elles n'ont encore rien reçu et se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles. La préfecture de la Martinique tout comme les chefs de cours de Fort-de-France indiquent des difficultés de gestion au niveau national que l'éloignement géographique des départements et régions d'outre-mer ne fait que renforcer. Il serait en conséquence vivement reconnaissant de bien vouloir connaître la possibilité de révision des modalités de traitement de ces états financiers ou de création d'un fond spécifique pour le financement des aides aux victimes qui permettrait de clarifier la situation, voire de décentralisation des administrations décisionnaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministère de la justice et des libertés soutient l'action des associations d'aide aux victimes au moyen de crédits déconcentrés auprès des chefs de cours d'appel qui sont responsables de leur répartition et du suivi de leur exécution. Il est aussi particulièrement attentif à la réduction des délais de versement des subventions. Les dotations budgétaires accordées pour l'aide aux victimes en 2011 ont ainsi été notifiées aux chefs de cour en novembre 2010 et les crédits mis à leur disposition aux mois de janvier et de février 2011. Les 11 janvier et 23 février 2011, les crédits ont été délégués à la cour d'appel de Fort-de-France. Cependant, les chefs de cour d'appel sont tenus par la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, qui conditionne le versement des fonds aux associations, à la remise d'un dossier de demande de subvention et à la conclusion d'une convention annuelle d'objectifs si le montant de la subvention excède 23 000 euros ou si le total des financements publics perçus par l'association est supérieur à 200 000 euros sur trois ans. Les associations doivent également produire, au plus tard dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité. Aussi les délais de versement des crédits aux associations sont-ils conditionnés à la production de ces documents par les associations, qui n'intervient souvent qu'au cours du second trimestre. Cependant, conformément à la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, celles-ci peuvent demander une avance de 50 % du montant de la subvention annuelle avant le 31 mars de chaque année.
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