Hervé Féron
Question N° 102472 au Ministère du de l'État

Le 8 septembre 2010, le Président de la République a confié, à une Commission de réflexion présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat, la mission de « déterminer, pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, les responsables d’établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires, les règles de fond, de procédure ou de comportement » qui seraient les mieux à même de prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Il est apparu que la législation française présentait un déséquilibre entre la prévention et la répression de telles situations. Celui-ci place la France dans une situation singulière par rapport aux pays qui lui sont comparables, ce qui invite à une réforme des dispositifs existants et à l’instauration de mécanismes préventifs adaptés aux exigences contemporaines.

Sur la base de ces travaux, les premières orientations du Gouvernement ont été tracées en Conseil des ministres le 7 février 2011 : il a été décidé d’affirmer solennellement de nouvelles règles dans un texte législatif relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Ce projet de loi, présenté, en Conseil des ministres, le 27 juillet 2011 et déposé le jour même à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans une optique délibérément préventive et cherche à aider les administrations et les responsables publics à se protéger efficacement contre le risque de conflit d’intérêts. Il consacre des obligations créées par la jurisprudence telles que celles de probité, d’impartialité et de neutralité, et définit un mécanisme d’abstention permettant aux personnes participant à l’action publique de ne pas prendre part au traitement d’une affaire, lorsqu’elles estiment que leur impartialité pourrait être mise en doute.

Le projet de loi institue également une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions pour les responsables publics les plus importants : membres du Gouvernement, collaborateurs de cabinets ministériels, principaux emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, directeurs de centres hospitaliers universitaires, etc. Cette déclaration permettra de recenser les autres fonctions, responsabilités et activités exercées par les intéressés en dehors de leur responsabilité publique, en incluant les trois années précédant la prise de cette fonction. Elle comportera également des informations sur les intérêts financiers détenus par l’intéressé, dans la mesure où ils peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts. Enfin, devront également être déclarées certaines informations relatives au conjoint.

Sera aussi créée une Autorité de la déontologie de la vie publique, organisme indépendant chargé d’apporter son appui aux administrations et aux agents publics pour l’application des dispositions du projet de loi, et qui remplacera avec des compétences élargies l’actuelle Commission de déontologie.

Sans attendre le vote du projet de loi, il faut souligner que les membres du Gouvernement, comme d’ailleurs les membres des cabinets ministériels ont été tenus de souscrire une déclaration d’intérêt. Celles des membres du Gouvernement ont été rendues publiques.