Huguette Bello
Question N° 102392 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le but de cette allocation étant d'assurer un revenu aux personnes achevant une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi. Les conséquences de cette suppression sont particulièrement désastreuses pour les personnes déjà engagées dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3 ou qui s'apprêtent à le faire. En effet, un grand nombre des personnes qui s'orientent vers des métiers sociaux ont déjà une expérience professionnelle et bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Avec la suppression de l'AFDEF, elles risquent, à un moment de leur parcours de formation, de se retrouver sans revenus et de ne plus être en mesure de mener à terme leur formation. Le vote de cette suppression risque d'être très préjudiciable pour les personnes concernées alors même que les taux d'insertion professionnelles des diplômés sont très élevés. Elle risque aussi de rendre encore plus difficiles les conditions de recrutement des personnels qualifiés dans le secteur social et médico-social. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette suppression qui contredit totalement la volonté affirmée de voir se développer la formation tout au long de la vie et qui, de surcroît et de façon paradoxale, limite les possibilités d'emploi dans un secteur où l'offre de travail qualifié est élevée.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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