Christophe Bouillon
Question N° 102363 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 mars 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le corps d'infirmiers scolaires de catégorie A dans la fonction publique d'État. Le Protocole de Bologne signé il y a 12 ans déjà par 29 pays européens qui se sont engagés notamment à réformer leurs systèmes universitaires pour les faire converger, accorde la catégorie A à tous les diplômes bac + 3. Tous les infirmiers de la fonction hospitalière sont d'ores et déjà sollicités afin d'ouvrir leur droit à cette intégration. Les infirmiers de l'éducation nationale, intégrés après un concours spécifique, et dont les missions et responsabilités s'élargissent régulièrement, sont actuellement exclus de ce nouveau classement, alors que détenteurs du même diplôme que leur collègues hospitaliers, et pour la grande majorité d'entre eux, issus de cette même fonction publique hospitalière, vivier ressource de l'éducation nationale. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer pour mettre en place rapidement les dispositions permettant aux infirmiers scolaires de prétendre à ce qui leur est dû.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit à ce stade d'un travail interministériel et inter-fonctions publiques. Il doit faire en effet l'objet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fera ainsi l'objet d'une concertation au printemps 2011, en vue d'une publication des textes dans le courant du second semestre 2011.
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