Michel Liebgott
Question N° 102362 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes concernant la dette publique de l'État. Alors que la dette publique de la France est estimée à 7,7 % du PIB en 2010, le Gouvernement souhaite ramener son déficit à 3 % en 2013, ce qui semble difficile à atteindre selon le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu le 17 février 2011, qui fait un constat sévère sur la gestion des finances publiques. En effet, les engagements de réduction du déficit 2011 reposent sur une prévision de la croissance de l'ordre de 2 %, hypothèse plutôt optimiste au vu des estimations du FMI et de la Commission européenne qui l'évalue entre 1,1 % et 1,4 %. Par ailleurs, le déficit structurel s'est aggravé de 0,3 % du PIB, notamment en raison de la suppression de la taxe professionnelle, laquelle représente une perte de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros. De plus, la Cour préconise d'aller plus loin dans les coupes sur les niches fiscales et sociales en les réduisant de 20 milliards par an : en effet, il semblerait d'après le rapport de la Cour des comptes que le coût des niches fiscales ait augmenté de 43 % de 2004 à 2009 pour atteindre 73 milliards d'euros, soit un tiers des recettes fiscales de l'État. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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