Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 102361 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de la présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi de créer une action de groupe pour faire respecter l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et femmes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le Gouvernement partage les préoccupations qui sous-tendent la question posée : à savoir la nécessité de parvenir à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Pour autant l'action de groupe se prête mal aux contentieux portant sur la discrimination salariale directe de par la nature de ce type de dossiers où chaque plainte est susceptible de reposer sur des faits différents, le caractère collectif des manquements précisément reprochés étant rare. En outre, l'idée d'une action de groupe en la matière est souvent fondée sur une perception faussée des écarts de rémunération existant entre les femmes et les hommes. Les écarts de rémunération de nature discriminatoire existent et sont condamnables, des sanctions lourdes sont prévues : une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3 750 euros, l'affichage du jugement ou son insertion dans les journaux et la réparation intégrale des préjudices subis. Cependant une partie des écarts existant s'explique par la différence des durées de travail ddes femmes et des hommes, les femmes travaillant beaucoup plus souvent à temps partiel et effectuant moins d'heures supplémentaires, et par des effets de structures. C'est pourquoi, l'action du Gouvernement vise à résorber ces écarts de rémunérations à la fois en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (par exemple, avec le plan de développement de la garde d'enfant visant à créer 200.000 solutions de garde supplémentaires d'ici fin 2012) et en prévoyant une sanction financière à l'encontre des entreprises qui n'agissent pas en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, ces entreprises encourent une pénalité financière lourde pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, à compter du 1er janvier 2012, en vertu de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en 'uvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces dispositions nouvelles sont très positives et devraient contribuer à résorber les écarts existant.
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