Françoise Imbert
Question N° 102359 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, l'écart est de plus en plus important entre les hommes et les femmes dans la fonction publique où 60 % des effectifs sont féminins. C'est ainsi que dans une note « Hautes fonctionnaires, l'État doit montrer l'exemple » l'Institut Montaigne montre qu'en matière de nominations tant au sein des hautes autorités de l'État qu'au sein des autorités administratives indépendantes, les femmes sont peu représentées et sont victimes d'une véritable régression : au cours de ces deux dernières années, sans même évoquer les dernières nominations au Conseil constitutionnel, diverses nominations ont été majoritairement masculines (Haute autorité de santé, Commission nationale de l'informatique et des libertés) voire exclusivement masculines (Autorité de sûreté nucléaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation des jeux en ligne et Commission de régulation de l'énergie). Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser, en respectant l'esprit du deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle souhaite savoir comment il entend procéder à des nominations féminines dans les institutions qui dépendent du pouvoir exécutif, à la tête des grands corps de l'État, ainsi qu'à la présidence de jurys.
Réponse émise le 15 mai 2012
Suite à la révision de 2008, l'article 1er de la Constitution précise désormais que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Cela vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. Le statut général des fonctionnaires garantit, quant à lui, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'absence de distinction directe ou indirecte entre fonctionnaires en raison de leur sexe. Or, si les femmes composent 60 % en moyenne des effectifs de la fonction publique dans les trois versants, elles ne sont représentées qu'à hauteur de 14 % dans les fonctions d'encadrement dirigeant et 24 % dans les fonctions d'encadrement supérieur. Au regard de ce constat insatisfaisant, le Président de la République a confié à Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, une mission spécifique sur l'égalité professionnelle, à l'échelle des trrois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), afin qu'elle propose des mesures opérationnelles et volontaristes permettant de surmonter les obstacles identifiés, dans tous les aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires, notamment pour l'accès aux postes à responsabilités. Le rapport remis au Président de la République, le 7 mars 2011, par Mme Guegot, propose une série d'actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l'encadrement supérieur où l'écart entre les femmes et les hommes est le plus important, alors même que les viviers tendent à s'équilibrer. Sur la base des préconisations de ce rapport, une concertation a été engagée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique avec les organisations syndicales en mai 2011. Le ministre de la fonction publique a réaffirmé son souhait de renforcer l'exemplarité des employeurs publics en matière d'égalité professionnelle, lors de la présentation de son agenda social pour le premier semestre 2012, le 5 janvier 2012. A cette fin, suite à la concertation menée au printemps dernier, il a ouvert une négociation le 24 novembre 2011 qui a donné lieu en mars 2012 à un relevé de conclusions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Concernant plus particulièrement l'encadrement supérieur, afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions ont été adoptées par voie législative : Voici les principales qui figurent dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative en particulier à la lutte contre les discriminations : - A partir 2018, l'Etat, les employeurs territoriaux et les établissements hospitaliers de la FPH devront nommer au moins 40 % de personnels de chaque sexe dans les emplois à la décision du Gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux de ministères, etc.), les autres emplois fonctionnels d'encadrement supérieur (sous-directeurs, chefs de service, directeurs de projet, experts de niveau, etc.), les emplois de directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints, des départements et régions et des communes ou établissement de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que dans les emplois fonctionnels de direction des hôpitaux (CHU, CHR, principaux CH). Ce dispositif fera l'objet d'une montée en charge, ce pourcentage sera fixé à 20 % au 1er janvier 2013, puis à 30 % au 1er janvier 2015. Ces taux s'appliqueront aux flux de primo-nominations , en profitant du nombre de départs importants en retraite des titulaires des emplois précités d'ici 2018. Les employeurs publics qui ne respecteront pas les cibles de nomination qui leur auront été fixées seront sanctionnés financièrement. L'année 2012 sera mise à profit par l'ensemble des employeurs publics pour anticiper la mise en oeuvre du mécanisme contraignant. Les objectifs de nomination seront appréciés pour l'année 2013 au 31 décembre 2013. Le décret d'application qui a d'ores et déja été examiné par le Conseil Commun de la Fonction publique le 17 avril 2012, sera publié avant la fin de la présente mandature.
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