Franck Reynier
Question N° 10233 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000, et, bien que la convention internationale en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale n'engage pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et délits qui relèvent de la compétence de la Cour, des adaptations du droit pénal français sont nécessaires pour garantir la mise en oeuvre du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. Le projet de loi n° 3271 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, déposé le 29 juillet 2006, offrait des éléments d'adaptation intéressants ; il n'a pu être débattu sous la XIIe législature. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce dossier et lui préciser ses intentions quant à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la CPI.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que ce projet de loi, qui n'a pu être examiné sous la XIIe législature, puisse effectivement l'être dès que possible, sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.