Michel Hunault
Question N° 102285 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre la drogue. Aux abords de très nombreux établissements scolaires, les trafics prospèrent, les lycéens sont rackettés. Un des moyens de lutter efficacement serait, outre la prévention, de généraliser la vidéosurveillance. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser s'il entend généraliser ce dispositif de veille, de surveillance et de prévention.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a développé une politique de lutte contre la drogue et la violence aux abords des établissements scolaires. Pour répondre aux exigences de protection des établissements, le plan de sécurisation des établissements scolaires proposé par les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a été complété par la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 qui en précise les mesures prioritaires et fixe des échéances pour leur réalisation. Des policiers et gendarmes, correspondants pour la sécurité de l'école, sont désignés pour intervenir dans les établissements scolaires et clairement identifiés par leurs partenaires de l'éducation nationale. À l'écoute des chefs d'établissement, ils ont pour mission d'améliorer la réactivité face aux événements, et surtout de contribuer à la prévention des violences. Ils organisent également des séances d'information à destination des élèves sur des thèmes tels que les violences, le racket, les stupéfiants... des équipes mobiles de sécurité (EMS) sont mises en place dans chaque académie, auprès des recteurs. Elles interviennent, sous la responsabilité des chefs d'établissement, lors de missions de prévention, d'accompagnement mais aussi de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords. Un diagnostic de sécurité est réalisé dans chaque établissement scolaire par le chef d'établissement, en concertation avec les correspondants sécurité-école et les EMS. Les préconisations formulées par ces études contribuent à renforcer la sécurité des collèges et des lycées. Il peut s'agir de mesures techniques, humaines ou organisationnelles. Pour les établissements les plus exposés aux faits de violence, un diagnostic complémentaire de sûreté peut être réalisé par les correspondants sécurité-école de la police ou de la gendarmerie spécialement formés. À partir d'une analyse circonstanciée et exhaustive des points de vulnérabilité de l'établissement, le correspondant préconise des mesures techniques qui peuvent inclure des dispositifs de vidéoprotection. Un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures au 30 mars 2011 permet de constater que 98 % des établissements ont effectué leur diagnostic de sécurité. Parmi les préconisations issues de ces diagnostics de sécurité, 11 % concernent la mise en place d'un système de vidéoprotection. Pour un impératif de sécurité, le chef d'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, peut donc demander l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique, relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Toutefois, l'implantation de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés de juridiquement « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi doivent être respectées.
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