Michel Hunault
Question N° 102275 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des ressources humaines du ministère envers les enseignants non titularisés, souvent recrutés pour des contrats et missions à durée déterminée et qui sont payés plusieurs mois après ! Cela est injustifiable car contribue à la paupérisation de milliers de jeunes diplômés. En réponse, il lui demande s'il peut expliquer ce qui fait obstacle à la mensualisation des paiements de salaires, même pour les vacataires de l'éducation nationale.
Réponse émise le 27 décembre 2011
En ce qui concerne les personnels non titulaires pris en charge par les services académiques, les délais de prise en charge de leur rémunération ont été significativement réduits ces dernières années, grâce à la mise en place de procédures spécifiques à la rentrée scolaire. La situation des agents vacataires, recrutés par le chef d'établissement, est particulière. Selon la règle fondamentale de la comptabilité publique, la mise en paiement des vacations ne peut intervenir qu'après certification du service fait. Or, cette certification est effectuée localement par le chef d'établissement qui arrête chaque mois l'état des heures effectuées, à la suite de quoi seulement les services juridiques des rectorats peuvent procéder à la mise en paiement des vacations (rassemblement des pièces justificatives, saisie informatique de la paye). Le calendrier imposé par le ministère du budget et des comptes publics contraint à une préparation de la paye au moins une dizaine de jours avant la fin du mois précédant le paiement effectif par le comptable à la fin du mois suivant. De ces multiples contraintes peuvent parfois découler des retards de paiement des vacations pouvant atteindre deux mois. Le ministère de l'éducation nationale a pleinement conscience de cet état de fait, et a d'ores et déjà mis en oeuvre dans les services académiques les procédures qui permettent de réduire en grande partie les retards qui ont pu être observés. Les académies ont recours en parallèle à la procédure des acomptes. Celle-ci consiste à demander à la trésorerie générale de procéder à un virement bancaire d'un montant de 85 % des sommes dues, en dehors de la chaîne normale de paye. Par ce circuit, les vacations effectuées le mois n peuvent être rémunérées dans les premiers jours du mois n + 1. Par note du 24 septembre 2008, le ministre de l'éducation nationale a appelé l'attention des recteurs d'académie sur la situation des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire. Il leur a notamment demandé de veiller à ce que la rémunération de ces personnels soit versée avec ponctualité et diligence dans le respect de la règle du service fait.
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