Hervé Féron
Question N° 102253 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences écologiques désastreuses que pourrait avoir la recherche des gaz de schiste sur le territoire français. En effet, le 1er mars 2010, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a octroyé, de façon discrétionnaire, des permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux à différentes sociétés actives dans le secteur des énergies fossiles. Ces permis vont permettre, sur un très vaste périmètre, de pratiquer des analyses en vue d'une exploitation de ce que l'on appelle communément le « gaz de schiste ». L'extraction de ce gaz est très complexe et, par conséquent, très coûteuse. Plus grave, de l'avis unanime des scientifiques, et au vu des activités conduites dans d'autres pays, la dangerosité écologique et environnementale de cette exploitation est avérée. La technique, consistant en l'injection de millions de mètres cubes d'eau, de sable et d'additifs chimiques destinés à « casser » les schistes et libérer le gaz, transforme l'eau utilisée en déchets industriels qui, pour une grande quantité, resteront dans le milieu naturel. Une première étape dans la prise en compte de ce risque semble avoir été franchie avec la commande récente d'un rapport sur les enjeux environnementaux de cette exploitation et, dans l'attente de sa publication, la suspension parallèle des autorisations de travaux sur les gaz de schiste. Afin que les décisions sur ce sujet sensible soient prises dans la transparence et le consensus, il est désormais indispensable qu'une vaste concertation soit engagée avec les organisations de la société civile et les élus locaux. Il la remercie de lui faire savoir quelles actions le ministère entend prendre pour créer les conditions de ce dialogue.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), afin d'éclairer le Gouvernement. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril 2011 et le rapport final le 31 mai 2011. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC d'une part (permis de Villeneuve de Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministères ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Sans attendre les résultats de la mission, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 23 mars que le code minier serait modifié pour prévoir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis d'exploration. Jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public. Le projet de loi correspondant, de notification de l'ordonnance de codification du code minier, sera déposé devant le Parlement la seconde quinzaine d'avril.
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