Michel Hunault
Question N° 102248 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque initié par l'auteur de cette question en lien avec les élus et la chambre d'agriculture dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique). L'année 2010 a été l'occasion de lancer une large consultation avec les communes de l'arrondissement en liaison avec la chambre d'agriculture. En ce mois de mars 2011, une demi-douzaine de sites sur des friches industrielles, ou anciennes décharges ont été identifiés. Reste désormais à concrétiser cette réalisation dans le droit fil des objectifs du Grenelle de l'environnement dans un arrondissement où l'objectif du développement des énergies renouvelables, éolien, solaire, biomasse..., est largement partagé ! Il lui demande s'il peut préciser le soutien susceptible d'être apporté par l'État, pour la rédaction d'un cahier des charges susceptible de donner lieu à appel à projets et, au-delà, préciser la procédure susceptible d'être lancée dans le respect des procédures concurrentielles.
Réponse émise le 9 août 2011
Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide, qui n'était pas soutenable dans la durée et qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement, en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial. Aussi, le Gouvernement a annoncé, le 2 décembre 2010, sa décision de suspendre la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité, sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 (environ 3 400 MW) et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Les projets suspendus devront, quant à eux, se positionner dans le nouveau système. Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l'été 2011 et de fourniture d'une analyse de cycle de vie. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt, afin d'attester de leur durabilité et de leur sérieux. Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations sous 100 kWc (1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat ont été fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels, pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Ce nouveau cadre vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Le Gouvernement a mis en place un site Internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http://www.développement-durable.gouv.fr/photovoltaique. À côté de cet ajustement, le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire sera renforcé en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d'intérêt, lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.
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