Michel Hunault
Question N° 102218 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût que supportent de nombreux ménages modestes obligés de raccorder leur habitation située en milieu rural, au réseau d'assainissement collectif. Au regard du coût, il lui demande s'il peut préciser les aides financières susceptibles d'alléger cette dépense obligatoire, et de bien vouloir préciser si elle est déductible du revenu imposable.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les aides financières susceptibles d'alléger le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées sont au nombre de trois : la subvention de l'Agence nationale de l'aide à l'habitat (ANAH), qui est une aide non remboursable s'élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 euros par logement ; les aides des agences de l'eau : elles sont variables, en fonction des agences. Leur montant dépend de la taille du bassin, du taux de raccordement et des priorités définies par chaque comité de bassin ; le prêt à l'amélioration de l'habitat par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Concernant la subvention de l'ANAH et le prêt de la CAF, les ménages non raccordés doivent satisfaire à certaines conditions. Ils doivent ainsi, pour obtenir la subvention de l'ANAH, remplir les critères suivants : être propriétaire du logement ; occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans ; le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans ; les travaux d'assainissement doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés, sauf sous certaines conditions, dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée par un opérateur qui s'engage à respecter le contenu d'une charte établie par l'ANAH ; ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro de l'État depuis dix ans. Pour bénéficier du prêt de la CAF, les ménages doivent être allocataires des prestations familiales légales. La dépense liée au raccordement à un réseau de collecte des eaux usées ne fait pas l'objet des crédits d'impôt accordés pour travaux en faveur du développement durable.
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