Jean-Marc Nesme
Question N° 102180 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'améliorer l'information des consommateurs sur les risques pour la santé des ampoules LED à forte luminance. Il lui demande également de retirer du marché les lampes les plus néfastes présentant particulièrement des risques pour les personnes sensibles à la lumière tel que le recommande un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).Il souhaite enfin que des mesures urgentes soient prises pour imposer aux fabricants une limite des luminances des LED afin de réduire les éblouissements notamment chez les enfants. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ce qu'il envisage de mettre en oeuvre en ce sens.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) relatif aux ampoules, luminaires et appareils fonctionnant grâce à la mise en oeuvre de diodes luminescentes a retenu toute l'attention des pouvoirs publics. Sur la base de tests effectués sur un échantillon restreint de produits, l'ANSES a identifié des risques liés aux effets photochimiques de cette technologie qui, dans certaines conditions d'utilisation, peuvent affecter des populations à risques ou fragiles. Les pouvoirs publics ont immédiatement informé les autorités européennes des conclusions de l'ANSES en souhaitant une réaction adaptée de la Commission. En réponse, la Commission européenne a informé les autorités françaises qu'elle avait saisi le comité scientifique placé auprès d'elle. Ce comité scientifique travaille actuellement à l'élaboration d'un avis sur les éventuels risques que peuvent poser les lumières artificielles. Cet avis intégrera les LED et les travaux de l'ANSES. Il sera communiqué à la Commission européenne qui pourra s'en saisir afin d'adapter, le cas échéant, la réglementation harmonisée déjà existante. Sans attendre les résultats de ces travaux, les autorités françaises ont élaboré un projet de décret sur les risques photobiologiques des lampes à LED destinées aux consommateurs. Ce projet propose de limiter la commercialisation des lampes LED à usage domestique aux seules lampes présentant, de manière certaine en l'état des connaissances scientifiques, un risque faible ou nul pour la santé des consommateurs. Ce projet de décret, conformément aux procédures requises par le droit communautaire a été transmis à la Commission européenne qui doit se prononcer sur sa validité au regard du traité et des directives applicables aux produits concernés.
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