Jean-Paul Bacquet
Question N° 10218 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'ouverture des services postaux à la concurrence sur l'affranchissement des cécogrammes. Les cécogrammes sont des envois postaux exempts d'affranchissement car réservés aux documents en braille ou sonores à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ainsi qu'aux entreprises et associations s'occupant de ces personnes. Or, la libéralisation complète du marché des services postaux inquiète de nombreux handicapés visuels. En effet, bien que l'exonération totale de toute taxe postale sur les cécogrammes (à l'exception des surtaxes aériennes) soit une règle commune à tous les pays édictés par l'Union postale universelle, l'ouverture à la concurrence risque de faire disparaître ce droit d'exonération puisqu'il ne représente aucun intérêt commercial pour les entreprises de services postaux. En l'absence d'une telle franchise, les personnes aveugles et malvoyantes ainsi que les associations devront payer pour envoyer ces documents. À terme, elles risquent de ne plus en envoyer du fait de leur coût d'envoi important. Par conséquent, c'est l'accès à la culture, aux études, aux loisirs et même au travail de nombreuses personnes qui risque d'être particulièrement limité. Il lui demande donc d'indiquer quelle action le Gouvernement entend mener pour maintenir l'exonération d'affranchissement postal pour les cécogrammes.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le 1er octobre 2007, le Conseil transports, télécommunications et énergie est parvenu à un accord politique sur le projet de directive modifiant la directive 97/67/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier, en parvenant notamment à faire intégrer dans la directive des lignes directrices visant à sécuriser le financement du service universel. Tout au long du processus de négociations, le Gouvernement s'est employé sans relâche à préserver le champ du service universel. Les obligations de service universel garantissent en effet que tous les États membres doivent assurer le caractère abordable des tarifs des services postaux. S'agissant des cécogrammes, la libéralisation totale ne modifiera pas la situation actuelle. L'article 12 de la nouvelle directive précise en effet que « les États membres peuvent maintenir, ou introduire, des services postaux gratuits pour les personnes aveugles et malvoyantes ». Par ailleurs, en France, le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste prévoit que « le service universel postal comprend... dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé ». Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi travaillent actuellement à mettre en place un cadre juridique adapté en liaison avec La Poste et les départements ministériels concernés. Ce texte fixera notamment les types d'organismes pouvant prétendre à l'envoi des cécogrammes. Il appartiendra ensuite à La Poste d'organiser les modalités du service avec les clients.
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