Jean-Marc Nesme
Question N° 102102 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
Aux termes de la loi du 9 décembre 1974 relative à l'attribution de la carte du combattant, seuls les services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 sont pris en compte. Or, après cette dernière date, de nombreux jeunes Français ont été envoyés en Algérie pour des missions difficiles et dangereuses. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants s'il ne serait pas légitime de repousser la date du 2 juillet 1962 pour l'attribution de la carte du combattant.
Réponse émise le 17 mai 2011
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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