Jean-Paul Bacquet
Question N° 102059 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la désignation d'un représentant du Groupement national interprofessionnel des semences pour défendre la position française sur les droits des agriculteurs lors de la prochaine réunion du traité international sur les semences. À l'occasion de la quatrième session de l'organe directeur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui se tiendra en Indonésie du 14 au 18 mars 2011, le sujet de l'application des droits des agriculteurs sur leurs semences sera abordé. Le directeur des relations extérieures du GNIS a été désigné pour défendre la position française sur cette question précise des droits des agriculteurs. Or certains contestent ce choix car le GNIS et de nombreux agriculteurs s'opposent sur l'utilisation par ces derniers des semences de ferme. Le GNIS semble s'opposer indirectement à ce que les agriculteurs puissent bénéficier en toute légalité du « privilège du sélectionneur », c'est-à-dire d'utiliser les variétés disponibles sur le marché pour sélectionner leurs propres variétés et échanger leurs semences dans le but de les sélectionner et de les conserver. Il apparaît pourtant que la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme sont les compléments indispensables à la production de semences par la filière industrielle. En effet, seule l'adaptation locale des variétés cultivées permet de diminuer significativement ou d'abandonner même l'utilisation de pesticides et de rendre aux plantes la plasticité indispensable à leur adaptation aux changements climatiques. Les droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme sont nécessaires pour le développement d'une politique agricole durable respectueuse de la santé, de l'environnement et de la souveraineté alimentaire. Une concertation est donc nécessaire. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur la nomination du représentant du GNIS et organiser une concertation autour des questions de semences de ferme.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, il est également chargé du suivi et de la mise en oeuvre nationale des travaux du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (TIRPGAA). La représentation de la France, lors de la réunion du TIRPGAA qui s'est tenue du 14 au 18 mars 2011, a été assurée par un agent du ministère chargé de l'agriculture, porteur d'une position issue d'une coordination interministérielle. Les travaux conduits dans le cadre de ce traité sont complémentaires à ceux réalisés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), notamment en ce qui concerne le droit des agriculteurs à semer une partie de leur récolte. Le principe d'autorisation et d'encadrement juridique des « semences de ferme » est repris au niveau national dans la proposition de loi transposant la convention de l'UPOV de 1991. Cette proposition, qui a été déposée devant l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010, est essentielle pour permettre de consolider le dispositif du certificat d'obtention végétale et d'assurer sa pleine mise en oeuvre, y compris en ce qui concerne la définition explicite en droit français de l'exemption de l'agriculteur. Par ailleurs, le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), organe consultatif auprès du ministre chargé de l'agriculture, associe l'ensemble des parties prenantes dont les utilisateurs de semences que sont à la fois les agriculteurs, mais aussi les transformateurs des produits de récolte et les consommateurs finaux. Cette représentation permet d'associer largement tous les acteurs concernés à la discussion sur les évolutions souhaitables de cette politique de sélection végétale. Dans ce cadre, un groupe de travail élargi du CTPS « semences et agriculture durable » a fait des propositions pour la conservation et l'accessibilité des variétés végétales pour les agriculteurs. Ces propositions feront prochainement l'objet d'un plan d'action pour leur mise en oeuvre.
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