Michel Vauzelle
Question N° 101843 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes croissantes des Français concernant le pouvoir d'achat. Ainsi, une étude réalisée par Viavoice les 17 et 18 février montre que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de l'évolution de leur pouvoir d'achat, conclusion confirmée par l'enquête de conjoncture de l'INSEE qui met également en avant une stagnation de la consommation des ménages. Les évolutions salariales telles qu'elles sont présentées par l'INSEE mais aussi l'indice des prix à la consommation montrent que ces craintes pour le pouvoir d'achat sont tout à fait objectives. Les hausses de prix, par rapport à 2009, atteignent 23,2 % pour le fioul domestique, 13,4 % pour le carburant, ou 11 % pour les légumes frais, le poids des dépenses de première nécessité explose ainsi dans le budget des ménages, ce que confirme et accentue l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la consommation des ménages, un des principaux moteurs de la croissance française, puisse se maintenir.
Réponse émise le 30 août 2011
Plusieurs observations invitent à nuancer ou corriger le constat d'une baisse du pouvoir d'achat et d'un accroissement du chômage et à dresser un état des lieux plus favorable. Par ailleurs, en plus des mécanismes automatiques de soutien du pouvoir d'achat (revalorisation des prestations et du SMIC, jeu des stabilisateurs automatiques en période de crise), le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer l'accès à l'emploi, notamment des personnes qui en sont le plus éloignées et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Malgré la crise, le pouvoir d'achat des ménages a progressé et devrait encore progresser en 2011 : le pouvoir d'achat des ménages a continué de progresser en 2010 (+ 0,8 % après + 1,3 % en 2009) malgré un rebond de l'indice des prix à la consommation (+ 1,5 % en 2010) lié en grande partie à la hausse des prix pétroliers et des matières premières. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), cette hausse devrait se poursuivre en 2011 : malgré la hausse des prix à la consommation, le pouvoir d'achat du revenu des ménages progresserait plus vite en 2011 qu'en 2010 (+ 1,0 % après + 0,8 %). Les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des ménages, que ce soit pour encourager l'activité professionnelle, pour répondre aux effets transitoires de la crise ou pour soutenir, de façon plus pérenne, le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles participent à cette progression ; le système de protection sociale assure le maintien du pouvoir d'achat des prestations et des bas salaires. La législation sociale prévoit une revalorisation annuelle des revenus de remplacement, notamment les pensions de retraites et des prestations sociales (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) au rythme de l'inflation prévisionnelle, ce qui assure le maintien de leur pouvoir d'achat. De la même façon, le pouvoir d'achat des travailleurs à bas salaires est soutenu par les revalorisations automatiques du SMIC. Le SMIC est revalorisé tous les ans à partir d'un indice calculé sur l'année précédente et composé de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) d'un ménage dont le chef est ouvrier ou employé augmenté de la moitié de la croissance du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. Ce dispositif est complété par un mécanisme de garantie du pouvoir d'achat des salariés : si l'inflation dépasse 2 % depuis la précédente revalorisation, le SMIC est revalorisé en cours d'année. Après une revalorisation de 1,6 % au 1er janvier 2011, et au vu de l'évolution récente de l'indice des prix de référence, il est possible que ce mécanisme de garantie soit déclenché d'ici à la fin de l'année. Au-delà des mesures ponctuelles de soutien au pouvoir d'achat pendant la crise, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes : les minima sociaux à destination des personnes âgées et handicapées font l'objet d'un plan volontariste de revalorisation de 25 % entre 2008 et 2012, bien au-delà de l'inflation : le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule s'élève actuellement à 742 euros par mois, soit une augmentation de près de 20 % depuis 2007. Une nouvelle revalorisation de 4,7 % est prévue au 1er avril 2012. L'allocation adulte handicapé sera revalorisée de 2,2 % au 1er septembre, une hausse identique ayant déjà eu lieu le 1er avril. Le montant mensuel atteindra 744 euros en fin d'année. Deux hausses de 2,2 % sont prévues le 1er avril et le 1er septembre 2012 ; hormis les dispositifs relatifs aux minima sociaux, de nombreuses autres mesures destinées à solvabiliser les dépenses contraintes ont été prévues parmi lesquelles, notamment, le gel du prix du gaz annoncé par le Gouvernement pour juillet 2011 ou l'augmentation en 2011 et 2012 du plafond de revenus pour bénéficier de l'aide complémentaire santé (aide financière à l'acquisition d'une mutuelle). En plus des tarifs sociaux concernant l'eau, le gaz, l'électricité et la téléphonie fixe, des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile et l'Internet haut débit devraient être mis en place afin de réduire la fracture numérique, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le Gouvernement a pris des mesures significatives bénéficiant au pouvoir d'achat des travailleurs, notamment modestes : le revenu de solidarité active (RSA), créé en juin 2009, constitue un complément de ressources pour les foyers ayant une activité professionnelle leur apportant des revenus limités. Le RSA a un impact conséquent sur le niveau de vie des ménages modestes : il améliore de 18 % le revenu disponible (avant imposition) de ses bénéficiaires et a, d'ores et déjà, permis à 70 000 foyers de franchir le seuil de « bas revenus ». Sa montée en charge se poursuit. Par ailleurs, il a été étendu aux jeunes actifs sous certaines conditions, en septembre 2010, et aux départements d'outre-mer en janvier 2011 ; dans la perspective d'un meilleur partage de la valeur ajoutée, le Gouvernement a récemment proposé une prime de partage des profits en faveur des salariés. Actuellement en discussion au Parlement, elle pourrait être mise en place dès l'automne 2011. Cette prime, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative en deçà, devrait être versée chaque année aux salariés des entreprises dont les dividendes sont en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Le gain de pouvoir d'achat des salariés est estimé à 2,8 Mdeuros par an, correspondant à une prime moyenne de 700 euros pour 4 millions de salariés ; les dispositifs de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ont aussi contribué à valoriser le travail en redistribuant du pouvoir d'achat aux ménages actifs. La défiscalisation des heures supplémentaires bénéficie notamment à plus de 9 millions de salariés par an. Les ménages bénéficiaires ont ainsi pu augmenter de 450 euros en moyenne leur revenu disponible annuel. Les mesures prises en faveur de l'emploi ont contribué à l'amélioration de la situation sur le marché du travail : le nombre de chômeurs recule et les créations d'emplois progressent. La situation sur le marché de l'emploi s'améliore : le taux de chômage au sens du BIT (France métropolitaine) recule : il est passé de 9,6 % à 9,3 % entre les 4es trimestres de 2009 et de 2010, puis à 9,2 % au 1er trimestre de 2011. Selon les statistiques publiées par Pôle emploi et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A inscrits à Pôle emploi a reculé entre fin décembre 2010 et fin mars 2011, passant de 2 722 500 à 2 680 000 (- 1,6 %) ; depuis le début de la crise, l'emploi n'a pas répondu aux fluctuations de l'activité comme il le faisait par le passé. Ainsi, le redémarrage de l'emploi observé depuis le début 2010 a été plus précoce et plus important qu'attendu. Ce mouvement se prolonge : d'après l'INSEE, 58 200 emplois ont été créés au 1er trimestre de 2011, soit une nette accélération par rapport au rythme trimestriel de l'ordre de plus de 30 000 sur l'année 2010. Les actions menées par le Gouvernement ont ciblé, plus particulièrement, le développement de l'alternance et les aides en faveur des publics éloignés de l'emploi : l'insertion sur le marché du travail par la formation en alternance : d'une part, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le quota cible d'alternants sera porté de 3 % à 4 % de l'effectif salarié et un mécanisme de modulation du taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, dans une logique de « bonus-malus », est institué afin d'inciter les entreprises à atteindre et même dépasser la nouvelle cible de 4 % d'alternants et, d'autre part, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif spécifique « zéro charge » de 40 Meuros permet de compenser ces entreprises pour la totalité des charges patronales versées pendant douze mois au titre d'un recrutement supplémentaire en contrat d'alternance d'un jeune de moins de 26 ans ; les aides en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi : la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit un recours accru aux contrats aidés dans le secteur non marchand (50 000 contrats supplémentaires, soit 145 Meuros financés par l'État, s'ajouteront aux 340 000 prévus initialement) et des actions en faveur de la formation des demandeurs d'emploi pour un montant de 86 Meuros (institution d'une rémunération pour les demandeurs d'emploi en fin de droit en formation [R.2F], accompagnée de l'augmentation des moyens de formation de Pôle emploi). Le RSA, qui assure une relation strictement croissante entre revenus d'activité et revenu disponible, crée des conditions favorables à la reprise d'emploi, en éliminant les trappes à inactivité. La création du RSA s'est accompagnée de la mise en place de l'allocation personnalisée de retour à l'emploi visant à faciliter la reprise d'emploi, le maintien dans l'emploi ou le suivi d'une formation pour les bénéficiaires du RSA. Il s'agit d'une aide prenant en charge tout ou partie des coûts auxquels ils doivent faire face : transport, habillement, déménagement, aide à la garde de jeunes enfants, etc. Financée par le Fonds national de solidarité active, 85 Meuros seront dépensés en 2011, contre 75 Meuros en 2010.
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