Patrick Roy
Question N° 10177 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de personnes âgées françaises hébergées en structures d'accueil en Belgique et soumise à l'impôt sur le revenu dans ce pays. Dans l'état actuel des choses, ces personnes voient s'ajouter à la maladie et à la dépendance une imposition dans un pays où elles ne résident qu'en raison de leur santé pour une durée de fait limitée dans le temps. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ces personnes puissent continuer à payer leurs impôts en France où elles ont travaillé et fondé un foyer.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)