Christophe Guilloteau
Question N° 101736 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés. Si les intentions de cette circulaire dans la lutte contre le mariage forcé sont compréhensibles, une application stricte de ce texte risque de modifier profondément les célébrations d'union dans les communes. Comme l'ont souligné plusieurs maires du Rhône, il ne sera plus possible de célébrer l'union de futurs époux qu'au regard de leur domicile actuel. L'application de cette circulaire, aura pour conséquence de priver de nombreux jeunes couples de la possibilité de célébrer leur union dans le village de leurs parents, celui où ils ont grandi et dans lequel ils gardent de nombreuses attaches familiales, amicales et parfois associatives et culturelles. Le lien social et familial s'en trouvera affecté dans les zones rurales ou périurbaines dans lesquelles la tradition reste forte de pouvoir célébrer son mariage dans le village ou la ville que l'on a dû quitter pour effectuer ses études ou trouver un emploi. L'application de cette circulaire excluant de fait les liens d'attachement des futurs époux du lieu du domicile de leurs parents et plus largement de leurs racines familiales, ne serait-il pas possible d'envisager la prise en compte de cette donnée particulièrement sensible, en laissant aux maires le soin d'apprécier chaque situation ? Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et les possibilités d'évolution de ce dispositif.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Elles n'envisagent pas de possibilité de dispense. La circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010, qui rappelle ce droit positif, n'opère donc pas de modification des textes applicables. Pour autant, sensible aux préoccupations des maires dont la pratique antérieure consistait à autoriser la célébration du mariage de personnes dont les parents étaient domiciliés dans leur commune, le Gouvernement s'est attaché à réfléchir à un dispositif nouveau, permettant de répondre aux attentes de nos concitoyens tout en préservant les impératifs de la lutte contre les mariages simulés, lesquels excluent de permettre aux futurs époux d'effectuer un choix en fonction de critères subjectifs d'attachement. Dans cet esprit, le Gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Cet amendement, repris à l'article 15 quater A du projet de loi, a été adopté par le Sénat lors de l'examen du 14 avril 2011 après engagement de la procédure accélérée.
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