Danielle Bousquet
Question N° 101724 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 8 mars 2011

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de réadmission. En effet, dans une étude récente du département thématique « Droits des citoyens et affaires constitutionnelles » du Parlement européen, il est affirmé que « les dernières décennies, la France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-uni ont été au premier plan d'une nouvelle vague d'accords liés à la réadmission » des personnes en séjour irrégulier. Ces accords portent sur la réadmission proprement dite (accords sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier) ou sur d'autres thèmes (contrôle des frontières, coopération policière, gestion des flux migratoires, migration et mobilité professionnelle, développement, accords commerciaux, économiques) mais contiennent des clauses de réadmission. Cette situation empêche d'avoir une vision précise de l'état du droit dans la matière. Dans l'étude du Parlement européen, il est recommandé aux membres du Parlement européen de « demander à la Commission de dresser un inventaire complet et régulièrement mis à jour des différents accords bilatéraux liés à la réadmission (qu'ils soient standards ou non) conclus par chaque État membre de l'Union européenne au niveau mondial ». Il est en effet particulièrement important que les parlementaires nationaux, européens et la société civile en générale soient informés sur ces accords, et sur les conséquences concrètes de leur exécution, d'autant plus qu'il s'agit d'une matière qui engage de près la question des droits fondamentaux des étrangers et de ressortissants de l'Union européenne. Elle lui demande donc de lui indiquer la liste complète (avec date de signature et date d'entrée en vigueur) des actes constituant un accord de réadmission ou comportant une clause de réadmission des étrangers en situation irrégulière.

Réponse émise le 26 avril 2011

Au niveau communautaire, des accords de réadmission ont d'ores et déjà été conclus entre l'Union européenne et les États suivants :

Des négociations sont également en cours avec les pays suivants : Dans une communication publiée en février dernier (COM [2011] 76 final), la Commission européenne a réalisé une évaluation des accords de réadmission conclus par l'Union européenne en dessinant des pistes d'amélioration pour les prochains mandats que les États membres pourraient lui accorder en vue de conclure des accords de réadmission avec d'autres États tiers.