Laurent Hénart
Question N° 101703 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Elle note que ces dernières années, une part non négligeable des nouvelles dispositions entrées en vigueur sont apparues en réaction à des comportements qui n'étaient pas le fait des PME. Il en résulte que, trop souvent, les TPE et les PME se voient imposer des règles qui, à l'origine, n'ont pas été élaborées en pensant à elles. Or elle rappelle que ces entreprises sont spécifiques. L'application de certaines réglementations se révèle extrêmement complexe et coûteuse à mettre en place dans les entreprises de petite taille. Leur mode organisationnel et leurs ressources sont fondamentalement différents de ceux des grandes structures. Les réglementations doivent être adaptées a posteriori et transposées dans les plus petites structures, ce qui ne lui apparaît pas satisfaisant. La CGPME demande que chaque disposition puisse être pensée pour les PME et non adaptée pour elles. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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