Laurent Hénart
Question N° 101702 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Aux États-unis, le small business act de 1953 a permis la création, au sein de la small business administration, d'un « office of advocacy » chargé de défendre les intérêts des PME au sein de chaque ministère américain. Dans l'Union européenne, la direction générale « entreprises et industrie » de la Commission européenne est dotée d'une compétence générale horizontale qui couvre tous les domaines d'activité et toutes les thématiques impactant les PME. À ce titre, elle est chargée de veiller à ce que l'ensemble des textes européens ayant des répercussions sur les petites et moyennes entreprises soient adaptés à leurs besoins et proportionnés à leurs capacités. En France, aucune administration ou organisme public ne remplit ce rôle. La CGPME propose donc la création, par redéploiement, d'un « Bureau de défense des intérêts des PME » qui serait composé de « correspondants PME » au sein des ministères qui ont à connaître de la politique d'entreprise et qui serait chargé de vérifier que les intérêts des PME sont bien pris en compte. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.