Laurent Hénart
Question N° 101701 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. En France, depuis l'adoption de la loi organique 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d'impacts sont obligatoires pour les projets de loi. L'article 8 de ce texte prévoit notamment que ces documents définissent « les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation ». De plus, cette évaluation doit comporter une appréciation de la législation existante et surtout, « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ». En comparaison, au Royaume-uni, les "impact assessment" sont actualisés au fur et à mesure de l'élaboration d'un texte en fonction de quatre étapes : évaluation initiale des options, risques, coûts et avantages éventuels pour les catégories affectées ; évaluation partielle comprenant une étude plus approfondie des risques, coûts et avantages éventuels pour les catégories qui seront les plus affectées ; évaluation intégrale incluant les conclusions de la consultation mise en oeuvre ; évaluation finale approuvée et signée par le ministre compétent. Au niveau européen, la communication européenne sur un « small business act pour l'Europe » propose de recourir à un « test PME » avant toute adoption de nouvelles législations. Cela consiste à « évaluer rigoureusement l'impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l'élaboration de propositions ». Il s'agirait notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d'évaluer leur pertinence. En effet, les entreprises, et en particulier les petites et les moyennes, n'ont parfois pas les moyens humains et financiers d'appliquer correctement une législation qui n'a pas pris en compte leurs spécificités. La CGPME demande qu'une étude d'impact systématique et rigoureuse, incluant un « test PME » soit menée avant toute élaboration ou modification de la législation. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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