Laurent Hénart
Question N° 101700 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME, notamment en améliorant le recours aux études d'impact. La CGPME propose de recourir plus fréquemment à la réalisation d'expérimentations, en application de l'article 37-1 de la Constitution, selon lequel « la loi ou le règlement peuvent comporter, pour un objectif et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Elle propose aussi d'élargir le champ de réalisation des études d'impact à tout nouveau texte réglementaire, et a posteriori pour toute révision. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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