Laurent Hénart
Question N° 101695 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), l'entreprise peut s'adresser à un organisme chargé de soutenir l'innovation (type Oseo) pour s'assurer de l'éligibilité de ses dépenses de recherche au crédit d'impôt recherche. Dans ce cadre, l'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut, un avis favorable est réputé obtenu. Pour la CGPME, l'amélioration de la procédure de rescrit du crédit d'impôt recherche (CIR) va dans le sens d'une réelle amélioration de la sécurité juridique du contribuable. Toutefois, la CGPME constate que des progrès supplémentaires peuvent être proposés. En effet, en cas de contrôle, l'administration fiscale peut faire appel aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour apprécier la réalité des dépenses éligibles au CIR. Ces agents sont compétents pour contrôler la nature des dépenses déclarées par le contribuable au regard de leur éligibilité au CIR. Toutefois, lors de cet exercice, ils n'ont pas l'obligation de respecter les garanties offertes au contribuable en matière de débat oral et contradictoire. Pour la CGPME, il est donc indispensable d'améliorer la qualité des échanges entre le contribuable et les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie et permettre un alignement des garanties offertes aux contribuables dans le respect du principe du contradictoire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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