Laurent Hénart
Question N° 101693 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Le principe de légalité de la loi fiscale contribue à faire de la transaction une exception en droit français. La transaction (article L. 247 du LPF) est la convention par laquelle l'administration peut atténuer des amendes fiscales ou des majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives (le contribuable peut encore les contester suivant la procédure contentieuse). Or, bien que la loi de finances du 30 décembre 2003 (article 35) étende le champ d'application de la transaction aux sommes dues au titre des intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, ce mode alternatif de règlement du litige entre l'administration et l'entreprise est encore trop peu utilisé car il ne constitue pas une issue naturelle de la procédure contentieuse. La CGPME estime que ce mode amiable de règlement doit être favorisé car il tend vers l'équité dans le traitement des litiges en matière d'impôts. Il est à la fois le moyen pour le contribuable de régler sa dette et pour le Trésor de recouvrer sa créance rapidement, sans passer par un contentieux long et coûteux pour les deux parties. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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