Laurent Hénart
Question N° 101692 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Elle souhaiterait que puisse être davantage évités les écarts de transposition entre les États membres de l'Union européenne. Notamment, la latitude laissée aux États membres dans la transposition des directives peut amener à créer des divergences quant à la définition de certaines notions et donc quant à leur interprétation. C'est le cas par exemple en matière de droit à la consommation où les directives européennes n'ont pas adopté de définition commune pour définir le « consommateur » et le « professionnel ». Aussi, la directive « retard de paiement » mentionne des « frais de recouvrement » qui ne font pas l'objet d'une interprétation uniforme par les États membres. En l'absence d'harmonisation européenne, des divergences d'interprétation peuvent apparaître et complexifier les exportations des produits et freiner la compétitivité des entreprises françaises. La CGPME souhaite l'harmonisation des définitions entre le niveau national et européen afin de ne laisser aucune marge d'interprétation sur les notions fondamentales mentionnées dans les textes européens. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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