Jacques Valax
Question N° 10169 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du syndicat mixte du bassin-versant du Viaur. Cet organisme, qui regroupe soixante-treize communes sur trois départements, lance un second contrat de rivière orienté vers des actions de lutte contre les dégradations hydromorphologiques et les pollutions diffuses des cours d'eau. Ce contrat de rivière a été validé par la commission de planification du bassin Adour-Garonne et mis en oeuvre dans le cadre de la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE) pour atteindre l'objectif d'un bon état de huit masses d'eau sur douze d'ici à 2021. Ce programme rencontre aujourd'hui des difficultés. En effet, ce bassin-versant a été classé « zone vulnérable » aux nitrates en 2002. L'État propose de reconduire ce classement. Cependant, il semblerait que les financements publics accordés aux agriculteurs pour la mise aux normes de leurs installations ne soient pas renouvelés. Ainsi, certaines exploitations, notamment les plus petites, risquent de ne pas pouvoir engager les améliorations nécessaires afin de répondre aux impératifs environnementaux. C'est pourquoi, afin de lutter de manière efficace contre les dégradations hydromorphologiques et les pollutions diffuses des cours d'eaux intégrés au contrat de rivière du Viaur, il lui demande quels moyens financiers il compte prendre pour aider ces exploitations à mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La partie du bassin du Viaur située dans le département du Lot a été classée en zone vulnérable au titre de la directive 91-676, dite « nitrates », lors de la délimitation de 2003. Depuis, la qualité des eaux pour le paramètre nitrates ne s'est pas suffisamment améliorée pour remettre en cause ce classement. Depuis 2002, dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage dit PMPOA 2, les éleveurs ont pu bénéficier d'aides pour mettre aux normes leur élevage. Ce programme d'aides, spécifique aux éleveurs des zones vulnérables, a été approuvé par la Commission européenne à titre dérogatoire, sous réserve que la totalité des dossiers ait été déposée au 31 décembre 2006. À compter de cette date, les règles communautaires n'autorisent pas à accompagner financièrement les investissements répondant à une norme. Le décret du 4 janvier 2002 relatif au PMPOA exclut de toute aide à l'investissement les élevages situés en zone vulnérable dont l'exploitation ne répond pas aux normes communautaires et qui ne se sont pas engagés dans ce programme. Cependant, les Jeunes Agriculteurs peuvent bénéficier du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), dans un délai de trois ans ou de cinq ans à compter de la date de recevabilité de leur demande d'aide à l'installation, selon que cette date est antérieure ou postérieure au 31 décembre 2006.
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