Laurent Hénart
Question N° 101687 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Elle propose une harmonisation des demandes des greffes dans le traitement du registre du commerce et des sociétés. Elle suggère que les formulaires de création et de modification d'entreprises puissent être améliorés. Elle demande finalement que l'échéance de l'obligation, contraignante pour l'entreprise, de résolutions d'augmentation périodique de capital réservées aux salariés des sociétés par actions simplifiées soit quinquennale et non plus triennale. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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