Laurent Hénart
Question N° 101686 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Dans le but de lever les freins à l'embauche, la CGPME souligne qu'il est impératif d'atténuer les contraintes administratives et financières aux seuils, notamment ceux de 10, 20 et 50 salariés. Le passage de 49 à 50 salariés représente un poids important pour les entreprises petites et moyennes. Le franchissement de ce seuil entraîne des obligations administratives supplémentaires et majore le prix de l'heure travaillée de plus de 4 %. Il entraîne aussi l'alourdissement de la charge représentée par les institutions représentatives du personnel et la représentation syndicale. Atténuer les effets de seuil et les contraintes qui y sont liées est donc indispensable pour inciter les entreprises à s'agrandir. Par ailleurs, plusieurs types de congés, pour bilan de compétences, pour soutien familial, existent. Les conditions de départ mais également de retour, qui varient en fonction de la taille de l'entreprise, font peser une incertitude sur les PME et désorganisent l'activité. Enfin, elle souligne qu'il est souhaitable tant dans l'intérêt du salarié que de l'employeur de clarifier les délais et procédures en matière de licenciement. Il lui demande sa position sur le sujet, et les mesures envisagées pour diminuer les contraintes des entreprises tout en assurant des garanties aux salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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