Jean-Jacques Candelier
Question N° 10167 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des dispositions envisagées concernant la réforme des conseils des prud'hommes. Il redoute que celle-ci ne conduise au transfert ou à la suppression pure et simple des conseils des prud'hommes en région Nord - Pas-de-Calais. Si une rationalisation de la carte judiciaire s'avère nécessaire selon les évolutions socio-économiques, il n'est pas acceptable qu'elle se fasse aux dépens du maintien de conseils de prud'hommes, notamment dans des arrondissements ruraux, d'autant que l'éloignement risque fort de contrarier la présence des requérants et d'indisposer les conseillers prud'homaux en exercice, compte tenu de la modicité des remboursements des frais de déplacement. C'est pourquoi il estime nécessaire le maintien d'une justice de proximité, indispensable au bon équilibre de la vie socioéconomique, et donc le maintien de conseils de prud'hommes éloignés d'une juridiction importante. Il désire savoir, à l'aune de cet objectif, si la réforme de l'implantation des conseils de prud'hommes est envisagée dans le département du Nord.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de réponse judiciaire. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président, conseil municipal, conseil général, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Il existe actuellement quinze conseils de prud'hommes dans le ressort de la cour d'appel de Douai, dont six sont susceptibles d'être supprimés. Il est, en effet, proposé au tableau annexé à l'avis publié au Journal officiel de fusionner les conseils de prud'hommes de Fourmies (192 affaires nouvelles hors référé par an en moyenne entre 2003 et 2005) et Maubeuge (223 affaires) avec le conseil de prud'hommes créé à Avesnes-sur-Helpe, les conseils de prud'hommes d'Armentières (114 affaires) et Haubourdin (273 affaires) avec celui de Lille, le conseil de prud'hommes d'Halluin (113 affaires) avec celui de Tourcoing, le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (210 affaires) avec celui de Boulogne-sur-Mer. Il appartient désormais aux personnes consultées sur cette question de faire part de leurs observations.
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