Denis Jacquat
Question N° 10165 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est un facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment, dans les domaines impliquant de conjuguer l'action de plusieurs niveaux de collectivité, de prévoir par la loi la désignation d'un chef de file habilité à prendre les décisions nécessaires, après concertation avec les parties prenantes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions exprimées dans le rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le rapport récent de M. Alain Lambert, ancien ministre et sénateur de l'Orne, comporte des propositions tendant à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, notamment des départements et des régions dans les domaines de l'action sociale, de l'emploi et de l'insertion professionnelle et la formation professionnelle. Les options avancées font actuellement l'objet d'un examen, notamment celles relatives à la clause générale de compétences, à la notion de chef de file, à la mutualisation des services communaux et intercommunaux et à l'organisation de l'État territorial. S'agissant de la notion de chef de file, celle-ci est prévue à l'article 2 de la Constitution. Sans remettre en cause le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, cette disposition permet de désigner un chef de file « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ». Dans ce cadre, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Ainsi, la loi du 13 août 2004 instaure comme collectivité « chef de file » la région pour la formation professionnelle ou le département pour l'action sociale. Il appartient dès lors aux collectivités territoriales intéressées de s'organiser pour mettre en oeuvre effectivement un chef de file sur les compétences partagées. Cette piste de clarification des compétences des collectivités a fait l'objet d'une première évocation lors de la conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008 par Mme Michèle Alliot-Marie. Elle doit faire l'objet de travaux complémentaires avec les associations d'élus.
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