Denis Jacquat
Question N° 10161 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que le nombre élevé des échelons d'administration locale est un facteur de surcoût qui doit être maîtrisé. À cet effet, il préconise notamment d'établir un bilan précis et chiffré des « pays », au vu duquel sera recherchée une réintégration de leurs fonctions et moyens dans une structure intercommunale. Pour faciliter cette réintégration, il recommande de favoriser la coordination et les complémentarités entre intercommunalités. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'État a accompagné l'émergence de 334 pays reconnus sur les années 2000 à 2007. Il en résulte une large couverture du territoire, qui représente 41 % de la population française et 73 de la superficie métropolitaine. Sur la même période, l'intercommunalité à fiscalité propre a connu un développement sans précédent. Au 1er janvier 2008, on recense ainsi 14 communautés urbaines, 171 communautés d'agglomération, 5 syndicats d'agglomération nouvelle et 2 393 communautés de communes, soit un total de 2 583 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant 87 % de la population et 92 % des communes. Un objectif de couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre à l'horizon 2014 a récemment été formulé. Dans ce contexte, la question de la mise en cohérence de la politique des pays avec le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre a vocation à être débattue au sein du comité pour la réforme des collectivités locales mis en place par le Président de la République le 22 octobre 2008. Cc comité, présidé par M. Edouard Balladur, remettra ses conclusions au chef de l'État, avant le 1er mars 2009, lesquelles pourront donner lieu au dépôt d'un ou de plusieurs projets de loi.
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