Denis Jacquat
Question N° 10160 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est un facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment de constituer un outil de mesure de la dépense publique totale (État, sécurité sociale et collectivités) sur un territoire donné. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition relative à la constitution d'un outil de mesure de la dépense publique totale (État, sécurité sociale et collectivités) sur un territoire donné, afin d'améliorer le pilotage de la dépense publique. Comme l'indique la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) dans son programme de travail de l'observatoire des territoires pour 2006 : « On ne dispose pas aujourd'hui (à l'exception de quelques domaines comme l'éducation) d'un bilan annuel des parts respectives de l'État et des collectivités territoriales dans le financement des grandes fonctions au niveau régional ou local (recherche, transports, santé, action sociale, etc.). » Comme le souligne le rapport « Solidarité et performance », construire un tel outil se heurte à des obstacles techniques non négligeables. En effet, dans la comptabilité de l'État, il n'existe pas de codification par territoire de la dépense et les crédits d'État ne sont pas tous déconcentrés. Des travaux ponctuels sont conduits dans, certaines régions pour rapprocher les dépenses et les recettes réalisées dans la région par l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. En outre, la consolidation des comptes locaux, encore très partielle, fait obstacle à la territorialisation des dépenses. Pour y remédier, un groupe de travail ayant pour objectif l'élaboration du cadre méthodologique nécessaire à une agrégation territorialisée a été mis en place en 2006 à l'initiative de la direction générale de la comptabilité publique, en association avec la direction générale des collectivités locales. Il s'agit, en particulier, de permettre l'agrégation, à l'échelle d'un territoire, de certaines données physiques et financières, par exemple en matière d'emploi public, de pression fiscale et d'endettement. Suite à ces travaux, un guide méthodologique a été publié. Compte tenu des difficultés méthodologiques rencontrées, la territorialisation des dépenses publiques ne se conçoit pour l'instant que comme un travail d'initiative locale.
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